En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
C..., M. K... et les époux H... aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Jean-François B...,
2°/ Mme Monique A..., épouse B..., demeurant tous deux Mas de Versailles, 38200 Vienne,
3°/ Mme Josiane F..., épouse N..., demeurant à Saint-Benoît, 38200 Vienne,
4°/ M. René F...,
5°/ M. Justin F...,
6°/ M. Marcel F...,
7°/ Mme Josette I..., épouse F..., demeurant ...,
8°/ Mme Simone C..., demeurant ...,
9°/ M. Joseph K..., demeurant ... ,
10°/ M. Garabed H..., demeurant La Véga, immeuble B, 38780 Pont-Evêque,
11°/ Mme Paulette Z..., épouse H..., demeurant La Véga, immeuble B, 38780 Pont-Evêque, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit :
1°/ de M. le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère, domicilié ...,
2°/ de la commune de Vienne, représentée par son maire en exercice, 17, place de l'Hôtel de Ville, 38200 Vienne, défendeurs à la cassation ;
En présence :
1°/ de Mme Michèle Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs,
2°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
3°/ de M. Jean, Eugène E..., demeurant ...,
4°/ de Mlle J..., E..., demeurant ...,
5°/ de Mme Raymonde D..., veuve Bon,
6°/ de M. M... Bon,
7°/ de M. L... Bon, demeurant tous trois ... ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux B..., des consorts F..., de Mme C..., de M. K..., des époux H..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Vienne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que le recours administratif formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 janvier 1990 ayant, par décision irrévocable, été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu, d'une part, que les expropriés, ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, sont sans intérêt à critiquer les éventuelles irrégularités de la publicité collective ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 janvier 1990, qui figure au dossier, mentionne que l'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de sa publication ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux B..., les consorts F..., G...
C..., M. K... et les époux H... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.