RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1997, n° 92-70.219

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy 1992-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... à 1217 Meyrin (Suisse),

2°/ M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 74164 Saint-Julien-en-Genevois, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est justifié que les consorts X..., qui ont déclaré se pourvoir, le 6 mai 1992, contre une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, ont dénoncé ce pourvoi à la commune de Saint-Julien-en-Genevois, partie expropriante, le 12 mai 1992; que le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 19 mars 1992 ayant été rejeté par décision irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'ordonnance vise les notifications à chacun des consorts X..., en date des 21 et 22 août 1991, des lettres recommandées avec avis de réception du dépôt du dossier d'enquête en mairie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.