RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1997, n° 93-70.025

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia 1992-09-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant 20218 Ponte Leccia, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du Département de Haute-Corse, pris en la personne de M. le préfet, domicilié à la préfecture de la Haute-Corse, service infrastructures routes nationales, 20298 Bastia Cedex, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, 3 septembre 1992), qui prononce, au profit de l'Etat français, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 21 août 1992 ;

Mais attendu que M. X... s'étant désisté de sa requête en annulation de ces arrêtés, le moyen est devenu sans portée ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation des parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que l'ordonnance a été prise sur la base d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité irréguliers en la forme pour ne pas avoir respecté, notamment, les dispositions des articles R. 11-4 et R. 11-20 du Code de l'expropriation en matière de publication collective de l'avis d'ouverture d'enquêtes; qu'en effet, la publication de cet avis dans les deux principaux journaux du département a été faite tardivement puisque la première insertion est parue le 9 mars 1992, alors que l'enquête a débuté le 7 mars 1992; 2°/ que l'arrêté de cessibilité n'a pas été notifié individuellement aux expropriés; 3°/ que l'ordonnance vise un affichage incomplet ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que les formalités relatives à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant reçu, le 20 février 1992, notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, M. X... est irrecevable, faute d'intérêt à critiquer les modalités des avertissements collectifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.