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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1997, n° 93-70.147

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas 1993-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) expropriation pour cause d'utilite publique
  • Ordonnance d'expropriation
  • Procédure
  • Juge de l'expropriation
  • Existence de la signature du maire sur le procès verbal de clôture de l'enquête parcellaire
  • Contrôle par le juge
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Georges X...,

2°/ Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ensemble..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de la commune de Baix, prise en la personne de son Maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Baix, 07210, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décison irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 décembre 1992, le moyen est devenu sans portée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions portées à l'état parcellaire qu'il a reproduit dans l'ordonnance et qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ;

Attendu, d'autre part, que les époux X... ayant présenté leurs observations lors de l'enquête parcellaire sont irrecevables à critiquer l'absence de notification individuelle à chacun des époux du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire ainsi que l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'existence de la signature du maire sur le procès-verbal de clôture de l'enquête parcellaire n'étant pas soumise par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation au contrôle du juge de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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