RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1997, n° 95-18.140

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 4e 1995-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bernard Levy à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bernard Levy, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal d'instance de Paris 4e, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Bernard Levy, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la convention d'honoraires concernait exclusivement le syndicat des copropriétaires et la société Bernard Levy syndic et qu'aucun contrat ne liait cette société et M. X..., le Tribunal, qui a retenu, à bon droit, que celui-ci n'était pas engagé par la convention et que la société Bernard Levy ne justifiait pas avoir agi pour le compte de ce copropriétaire et qui n'avait pas à tenir compte de stipulations contractuelles inexistantes entre ces deux parties ni des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires étrangères au litige entre elles, en a exactement déduit que la société Bernard Levy ne justifiait d'aucun droit à prélèvement d'honoraires sur l'indemnité revenant à M. X... à la suite d'un sinistre affectant les parties privatives de son lot ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bernard Levy aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bernard Levy à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;

Condamne la société Bernard Levy à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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