RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 1997, n° 95-15.350

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1995-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Eveil, Association départementale des parents et amis des personnes handicapeés mentales de la Haute-Corse, la somme de 9 000 francs et à M. de Moro Giafferi, ès qualités, et à la société Union des assurances de Paris, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1°/ de l'Eveil, Association départementale des parents et amis des personnes handicapées mentales de la Haute-Corse, dont le siège est ...,

2°/ de M. Y..., Paul de Moro Giafferi, demeurant ..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL Sorbara,

3°/ de la société Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'association l'Eveil, de Me Parmentier, avocat de M. de Moro Giafferi, ès qualités, et de la société Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'assignation délivrée à M. X... pour l'audience de référé du mercredi 3 novembre 1993 avait été déposée en mairie le vendredi 29 octobre 1993, un avis de passage ayant été laissé à son adresse régulière, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de contradiction, que M. X... avait disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense, et ayant relevé que le désordre concernant le dévers d'un bâtiment était de nature décennale et engageait la responsabilité de l'architecte, a pu en déduire par motifs propres et adoptés, sans se référer à l'autorité de la chose jugée par la décision du 10 février 1987, que la créance de l'association l'Eveil sur M. X... n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Eveil, Association départementale des parents et amis des personnes handicapeés mentales de la Haute-Corse, la somme de 9 000 francs et à M. de Moro Giafferi, ès qualités, et à la société Union des assurances de Paris, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.