RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er avril 1997, n° 94-20.641

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1994-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Michel Y...,

2°/ Mme Marie-Louise Y... née Z...,

demeurant ensemble hôtel Le Chabichou, 73120 Courchevel, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit :

1°/ de la société Ucina, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de M. Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire du GIE Groupe Y... et des membres dudit GIE, M. et Mme Y..., la société à responsabilité limitée Le Chabichou et la société à responsabilité limitée La Poule au Pot, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Ucina, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société CDR Créances Groupe Consortium de réalisation de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale UCINA ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1994), que la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (société UCINA) a accordé des prêts aux époux Y..., en vue de permettre le financement de travaux d'amélioration d'un fonds de commerce exploité par M. Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir déclarer nuls les prêts que leur avait consentis la société UCINA et juger que le prêteur avait engagé sa responsabilité et était redevable de l'ensemble du passif du GIE groupe Y... et de ses membres, alors, selon le pourvoi, que l'octroi d'un crédit inapproprié constitue pour une banque un manquement à une obligation de renseignement existant en dehors de tout contrat et engage sa responsabilité délictuelle; qu'en l'état de conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que la société UCINA avait commis deux fautes distinctes en leur octroyant un crédit inapproprié et en maintenant abusivement le crédit, la cour d'appel qui n'a recherché que les fautes contractuelles de la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs conclusions que les époux Y... aient soutenu que la société UCINA avait manqué à une obligation de renseignement concernant les prêts et qu'ils aient fondé leur demande d'indemnisation sur la responsabilité délictuelle de cette société; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.