En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Charentaise d'équipement électrique, société à responsabilité limitée, dont le siège est le Fief du Bois de la Fenêtre, 17600 Medis, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Saintes ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Charentaise d'équipement électrique, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que par ordonnance du 9 mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Saintes a désigné 6 officiers de police judiciaire en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de La Rochelle du 7 mars 1995 ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble, l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Saintes, agissant pour la SARL Charentaise d'équipement électrique dont le siège est lieudit le Bois de la Fenêtre 17600 à Médis, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 9 mars 1995 du président du tribunal de grande instance de Saintes désignant des officiers de police judiciaire ;
Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas l'organe qui représente légalement la personne morale dont il est fait état, et dès lors qu'aucun pourvoi n'est annexé, n'est pas régulière au sens de l'article du Code de procédure pénale ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Charentaise d'équipement électrique aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.