IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 1997, n° 96-83.796

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1996-03-27

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1996, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en présence du prévenu; que l'affaire a été mise en délibéré et les parties informées de ce que l'arrêt serait prononcé le 27 mars 1996, date à laquelle il a été effectivement rendu ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 17 juillet 1996, alors qu'était expiré le délai de 5 jours francs imparti par l'article du Code de procédure pénale; que le demandeur ne justifie d'aucune circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable comme tardif ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Blondet conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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