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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 1997, n° 96-84.291

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1996-06-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) circulation routiere
  • Permis de conduire
  • Perte de points
  • Mesure administrative
  • Portée
  • Lois et règlements
  • Acte réglementaire
  • Légalité
  • Appréciation par la juridiction pénale
  • Condition

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Gustave, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 14 juin 1996, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 3 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la mention de l'arrêt attaqué indiquant que M. Balit, avocat général, a été entendu en ses réquisitions, établit de manière certaine que le ministère public était représenté, lors des débats, par ce magistrat ;

Que, par ailleurs, le prévenu ne saurait se faire un grief du défaut de mention de la prévention dans l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle est énoncée, de manière détaillée, par le jugement entrepris et qu'ils est par ailleurs rappelé que sa culpabilité a été retenue par le premier juge pour avoir, "le 12 octobre 1994, à Ussy sur Marne", commis un excès de vitesse "infraction prévue par les articles , alinéas , , , , , du Code de la route et réprimée par l'article du Code de la route" ;

Qu'enfin l'omission de viser, dans le dispositif de l'arrêt, les textes sanctionnant la contravention dont le prévenu a été déclaré coupable, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de cette infraction, ni sur les textes dont il a été fait application ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et suivants du Code de la route, de l'article du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est à bon droit que, pour déclarer irrecevable l'exception tirée du défaut de conformité de la législation instituant le permis à points aux dispositions conventionnelles invoquées, la cour d'appel énonce que le retrait des points constitue une sanction de nature administrative dont le fondement légal échappe à la compétence de la juridiction correctionnelle ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la route L11 et suiv
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6 par. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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