RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 avril 1997, n° 95-12.180

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1994-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sama et de M. Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Pierre X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme Daniel Y..., domicilié ...,

2°/ M. Daniel Y...,

3°/ Mme Y..., son épouse, demeurant tous deux "La Méaltière", 72360 Mayet, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit :

1°/ de la société Sama, société anonyme, dont le siège est "Le Sablon", route de Tours, 49150 Baugé,

2°/ de la société Unimat, société anonyme, dont le siège est ... Guyancourt,

3°/ de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, et des époux Y..., de Me Hemery, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sama, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 novembre 1989, M. Y..., qui dirigeait une entreprise de débardage et de travaux forestiers, a commandé à la société Sama, moyennant le prix de 417 412 francs, un tracteur neuf de marque Case IH avec équipement pneumatique; que le montage de l'équipement forestier, dont une partie avait été fournie pas l'acquéreur, a été réalisé par M. Z..., garagiste; que l'ensemble a été livré le 30 mai 1990, et accepté sans réserves; que, par la suite, se plaignant de multiples pannes, M. Y..., après dépôt du rapport de l'expert commis, a assigné la société Sama en se fondant sur l'existence d'un vice caché; qu'après une nouvelle expertise, qui a conclu à l'absence de tout vice et qui a imputé les incidents à une utilisation anormale du matériel, l'arrêt attaqué (Angers, 2 novembre 1994) a débouté M. Y... de toutes ses demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel d'un engin à la fois complexe et dangereux est tenu d'une obligation de mise en garde quant à l'utilisation du bien vendu; qu'en omettant de rechercher si la société Sama, directement ou par l'intermédiaire de M. Z..., sous-traitant chargé du montage, n'aurait pas dû alerter M. Y... sur les limites du matériel et sur les précautions à prendre lors de son utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1604 du Code ciivl ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... ne pouvait ignorer les limites techniques du treuil d'occasion qu'il avait lui-même fourni pour le montage de l'engin; qu'elle a également retenu que son expérience de forestier ne lui permettait pas d'ignorer que la configuration du terrain et des charges trop encombrantes seraient à l'origine de chocs importants si cet engin n'était pas utilisé de manière rationnelle; qu'il s'ensuit que l'expérience professionnelle de M. Y... rendait inutile toute mise en garde quant à l'utilisation de l'équipement forestier et que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sama et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.