RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 1997, n° 96-84.166

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1996-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte du chef de vol, détournement et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue le 11 décembre 1995 sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 août 1992 par Jean-Michel X... contre X... ;

"aux motifs que dans le mémoire qu'il a déposé pour l'audience, Jean-Michel X... soulève la nullité de la procédure et de l'ordonnance de non-lieu aux motifs d'abord que le juge d'instruction était incompétent pour instruire une plainte qui relevait des dispositions des anciens articles et suivants du Code de procédure pénale, ensuite que l'enquête a été confiée par commission rogatoire aux policiers mis en cause; mais considérant que la partie civile a déjà soulevé les mêmes moyens par une requête du 23 août 1994 qui a été rejetée par arrêt du 1er décembre 1994; que ces demandes en nullité sont irrecevables ;

"alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt faisant expressément référence à la plainte de Jean-Michel X... que ce dernier avait nommément mis en cause un officier de police judiciaire, en l'espèce, l'inspecteur principal Hamon; que, dès lors, il appartenait à la chambre d'accusation, qui n'a pas relevé le caractère définitif de l'arrêt du 1er décembre 1994, de constater l'incompétence du magistrat instructeur et, par voie de conséquence, de se déclarer elle-même incompétente; qu'à défaut son arrêt n'est pas légalement justifié" ;

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Michel X... a déposé, le 12 août 1992, entre les mains du juge d'instruction de Rennes, une plainte avec constitution de partie civile, à raison de faits qui auraient été commis par un officier de police judiciaire dans la circonscription où il était territorialement compétent ;

Que le juge d'instruction a communiqué, le 13 août 1992, la plainte au procureur de la République, pour qu'il soit fait application des dispositions de l'article , alors en vigueur, du Code de procédure pénale ;

Que le procureur de la République, qui n'a pas présenté à la Cour de Cassation la requête en désignation de juridiction prévue par ce texte, a transmis de nouveau la plainte au juge d'instruction, le 23 août 1993, après l'abrogation de l'article précité par la loi du 4 janvier 1993 ;

Que Jean-Michel X..., soutenant qu'aucune juridiction n'avait été régulièrement désignée par la Cour de Cassation, a présenté, le 23 août 1994, une requête en annulation, rejetée par un arrêt de la chambre d'accusation du 1er décembre 1994; qu'au soutien de son appel contre l'ordonnance de non-lieu, il a repris cette exception, écartée par l'arrêt attaqué ;

Attendu que l'intéressé ne saurait soutenir que la procédure serait irrégulière, comme ayant été instruite par un juge d'instruction incompétent, faute d'avoir été désigné conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale alors applicable, dès lors que le magistrat instructeur a régulièrement transmis la plainte au procureur de la République, dès son dépôt, et qu'il n'a accompli aucun acte d'information avant la suppression de l'article 687 précité, laquelle rendait compétente la juridiction de droit commun, et s'appliquait immédiatement, s'agissant d'une disposition de procédure ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.