RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 1997, n° 94-43.281

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1994-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lalique ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Lalique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lalique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 13 février 1967 par la société Lalique en qualité de comptable commerciale, a été licenciée le 31 juillet 1991, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que des mêmes faits ne peuvent être l'objet de sanctions successives; que les faits invoqués à l'appui de la mesure de licenciement -surveillance défectueuse des paiements clients- étaient les mêmes que ceux qui avaient donné lieu à un avertissement écrit, adressé à la salariée moins d'un mois avant le déclenchement de la procédure de licenciement, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient à nouveau être sanctionnés; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code du travail; alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que l'avertissement écrit qui lui avait été adressé le 21 juin 1991 l'enjoignait de prendre ses dispositions pour être en mesure de fournir des explications sur les retards de paiement lors de la prochaine réunion devant se dérouler à la suite de l'édition de la balance un mois plus tard; qu'en statuant ainsi, bien que la procédure de licenciement, fondée sur ces mêmes faits, ait été engagée avant même l'expiration de ce délai durant lequel l'employeur s'était interdit toute sanction, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail; alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'en mars 1991, la direction de la société Lalique avait brusquement décidé de lui imposer de nouvelles tâches qui prenaient beaucoup de temps et l'empêchaient d'assurer ponctuellement ses fonctions habituelles comme elle l'avait fait durant 23 années; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances, desquelles il résultait pourtant que les retards déplorés par l'employeur ne

résultaient pas de l'insuffisance professionnelle imputée à la salariée, mais bien d'une surcharge de travail imposée à cette dernière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la suite d'une mise en garde, l'employeur s'est à nouveau plaint des carences de la salariée, a caractérisé ainsi l'existence de nouveaux griefs pouvant être invoqués à l'appui d'une mesure de licenciement ;

Attendu, ensuite, que la deuxième branche du moyen est nouvelle, mélangée de fait et de droit et donc irrecevable ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lalique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.