CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 avril 1997, n° 95-19.178

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il ont fixé à la date du 15 avril 1990, la résiliation des conventions de locations conclues entre chacun des commerçants en cause et la société Locavia, ainsi que le terme à partir duquel cette compagnie doit rembourser aux commerçants les loyers perçus par elle, les arrêts rendus les 15 février et 15 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Location moderne (Locavia), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 février et 15 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :

1°/ de la société Luvisotto, dont le siège est ...,

2°/ de Mme Marie X..., demeurant place de l'Eglise, 82700 Montech,

3°/ de M. Georges Y..., demeurant ..., ou encore ...,

4°/ de Mme Josette Z..., demeurant ...,

5°/ de M. Claude A..., demeurant ...,

6°/ de M. Bernard C..., demeurant place l'Eperon, 82600 Verdun-sur-Garonne,

7°/ de M. Alain D..., demeurant ...,

8°/ de Mme Marie-Paule E..., demeurant ...,

9°/ de M. Walter E..., demeurant ...,

10°/ de M. Bernard F..., demeurant ...,

11°/ de M. Jean-Luc G..., demeurant place de la Mairie, 82700 Montech,

12°/ de M. Jean-Philippe H..., demeurant, ...,

13°/ de M. Jacques B..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire du Groupe Edri V Conseil, défendeurs la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Locavia, de Me Le Prado, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un certain nombre de commerçants de Montauban et des environs ont conclu avec la société V Conseil un contrat leur donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI), en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité dans leurs magasins; que, pour le financement du matériel et du logiciel, sur proposition du représentant de la société V Conseil, les commerçants ont souscrit un contrat de location auprès de la société de Location moderne, devenue ensuite la société Locavia; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant; que la société V Conseil a cessé ses remboursements en avril 1990; qu'en août et septembre 1990, la société SEDRI et la société V Conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée, le 1er octobre 1990, aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que la société Locavia fait grief aux arrêts de ne pas avoir fixé au jour où l'administrateur judiciaire, représentant les sociétés SEDRI et V Conseil, a été appelé en la cause ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'avant d'être appelé en cause, l'administrateur judiciaire avait décidé la résiliation des contrats souscrits par les sociétés SEDRI ou V Conseil, et leurs clients adhérents; que c'est à cette date de résiliation que doit être prononcée celle des contrats de location; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les arrêts fixent à la date du 15 avril 1990, à laquelle les sociétés SEDRI et V Conseil ont cessé d'exécuter au profit des commerçants adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble des conventions, y compris celle des locations conclues entre ces commerçants et les établissements de financement ;

Attendu qu'en l'absence de toute demande judiciaire, antérieurement formée aux fins de résiliation des contrats de prestations de service, c'est seulement lorsque l'administrateur judiciaire représentant les sociétés SEDRI et V Conseil a décidé leur résiliation que prend également effet celle des autres conventions de location; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ont fixé à la date du 15 avril 1990, la résiliation des conventions de locations conclues entre chacun des commerçants en cause et la société Locavia, ainsi que le terme à partir duquel cette compagnie doit rembourser aux commerçants les loyers perçus par elle, les arrêts rendus les 15 février et 15 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.