CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 1997, n° 95-45.229

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de La Rochelle (section industrie) 1995-09-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance salariale porterait intérêts du 6 juillet 1990 jusqu'à parfait règlement, le jugement rendu le 20 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;

Dit que la créance salariale portera intérêts du 6 juillet 1990 au 29 novembre 1990 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Village constructions, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section industrie), au profit :

1°/ de M. Jacky Y..., demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC AGS, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu que par jugement du 20 septembre 1995, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a fixé la créance salariale de M. Y... à l'encontre de la société à responsabilité limitée Village construction, en redressement judiciaire depuis le 29 novembre 1990 et a dit qu'elle porterait intérêts du 6 juillet 1990 jusqu'à parfait règlement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et de majoration, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrat assorti d'un paiement différé de un an ou plus, la juridiction prud'homale a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance salariale porterait intérêts du 6 juillet 1990 jusqu'à parfait règlement, le jugement rendu le 20 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;

Dit que la créance salariale portera intérêts du 6 juillet 1990 au 29 novembre 1990 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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