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Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1997, n° 95-18.025

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1995-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde à payer à M. X... la somme de 14 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance

maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, 33085

Bordeaux Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de

Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit :

1°/ de M. Eric X..., demeurant ...

Castanet, 33000 Bordeaux,

2°/ de l'E.D.F.-G.D.F., dont le siège est ...

Pressensé, 92800 Puteaux,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1997, où étaient

présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur,

MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Z..., Y...,

Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général,

M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la

BTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire

d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, de Me Guinard, avocat de

M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir

délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le 30 juillet 1991, à la fin du travail à

16 heures 30, M. X..., employé de la société du gaz de Bordeaux, s'est

dirigé vers le cabinet dentaire où il avait rendez-vous à 17 heures; que sur

ce trajet, il a été victime d'un grave accident de la circulation; que, la Caisse

primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'accident

au titre de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel

(Bordeaux, 19 juin 1995) a accueilli le recours de M. X... ;

EMoyens15 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que

les accidents survenus pendant une interruption du trajet protégé ou au

cours d'un détour ne sont pas des accidents de trajet, quels que soient les

motifs de l'interruption ou du détour; qu'en se prononçant de la sorte, après

avoir constaté que l'accident dont M. X... avait été victime s'était produit au

cours du détour qu'il avait effectué pour se rendre chez son dentiste, soit sur

un trajet distinct de celui défini par l'article L. 411-2 du Code de la sécurité

sociale, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les

conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de ce

texte; alors, d'autre part, que le fait pour un salarié de devoir se rendre chez

un dentiste après son travail ne correspond pas à une nécessité essentielle

de la vie courante, peu important les conditions d'exercice de ce praticien ;

qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que le dentiste chez

lequel M. X... se rendait lorsqu'il a été victime de l'accident exerçait son activité au Centre de santé des industries électriques et gazières, et n'avait pas été choisi à sa seule initiative, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité; alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne faisant pas ressortir l'urgence qu'il y avait pour M. X..., en raison des souffrances qu'il endurait, de se rendre chez son dentiste aussitôt après son travail, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du même texte ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions, applicables en l'espèce, de l'article du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a souverainement estimé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux constituait un accident du trajet ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde à payer à M. X... la somme de 14 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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