IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 1997, n° 97-01.008

En bref

Décision

Declare la requête IRRECEVABLE.

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, M. Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en date du 8 janvier 1997 déposée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par M. Georges X..., demeurant BP 379-16, 75768 Paris cedex 16 sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence reçue à la Cour de Cassation ;

LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête de M. Georges X... en date du 8 janvier 1997 ;

Vu la lettre en date du 25 février 1997 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis au premier président de la Cour de Cassation une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que M. X... qui invoque une procédure d'appel à l'encontre du jugement rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Grasse, ne justifie pas avoir formalisé une déclaration au greffe de la cour d'appel ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la requête IRRECEVABLE.

Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, M. Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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