RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mai 1997, n° 94-20.855

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-09-13

En bref

Sommaire

Les sommes recouvrées à la suite des actions que le représentant des créanciers engage, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'intérêt collectif des créanciers, entrent dans le patrimoine du débiteur pour être affectées, en cas de continuation de l'entreprise, selon les modalités prévues pour l'apurement du passif et pour être réparties en cas de cession de l'entreprise ou de liquidation, entre tous les créanciers, au marc le franc.

En conséquence, la caution du débiteur ne peut se prévaloir de la compensation entre la dette de ce dernier envers un tiers et celle mise à la charge de ce tiers à la suite de l'action en responsabilité engagée par le représentant des créanciers du débiteur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1994), que les époux X... se sont portés cautions solidaires envers la Banque nationale de Paris (la banque) des obligations de la société Etablissements X... ; qu'après avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de cette dernière, ouvert le 5 février 1991, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci, faisant valoir que l'administrateur et le représentant des créanciers, reprochant à la banque d'avoir abusivement soutenu la société débitrice, l'avaient assignée en paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif, ont conclu à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande les concernant jusqu'à l'issue de cette procédure ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que la caution, même solidaire, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, au nombre desquelles figure la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; que la caution, en particulier, est en droit d'opposer au banquier la compensation de ce que celui-ci doit au débiteur principal pour avoir soutenu abusivement son crédit, avec ce que le débiteur principal doit lui-même au banquier ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 que le représentant des créanciers agit dans l'intérêt collectif de ceux-ci et que les sommes recouvrées à la suite des actions qu'il engage entrent dans le patrimoine du débiteur pour être affectées, en cas de continuation de l'entreprise, selon les modalités prévues pour l'apurement du passif et pour être réparties en cas de cession de l'entreprise ou de liquidation, entre tous les créanciers, au marc le franc ; que ces règles faisant obstacle à ce que, dans le cas où l'action du représentant des créanciers de la société Etablissements X... serait accueillie, la compensation ait lieu entre la dette ainsi mise à la charge de la banque et sa créance envers cette société, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 46

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1995-03-28, Bulletin 1995, IV, n° 105, p. 93 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.