RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1997, n° 95-41.208

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) 1995-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... :

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de :

1°/ M. François X..., demeurant ...,

2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gelineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse regionale d'assurance maladie du Sud-Est, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (CRAM) le 1er novembre 1967 et a été affecté au service du contrôle médical régional; que le 1er mai 1973, il a été nommé organisateur, 1er degré de l'ancienne classification de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, puis organisateur, 2ème degré; qu'à la suite d'une modification de la classification résultant de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective, il a été classé organisateur diplômé niveau 3, échelon B, à compter du 1er juillet 1976; que le 12 mai 1981, il a fait l'objet d'une promotion à l'échelon C; qu'à la suite d'un contrôle financier de son organisme de tutelle, la CRAM a informé le salarié par lettre du 6 janvier 1983, qu'il n'aurait pas dû bénéficier de cette dernière promotion faute d'avoir totalisé, au 12 mai 1981, les 12 ans de pratique professionnelle imposés par la convention collective, qu'elle procédait en conséquence à l'annulation de la décision qui l'avait placé à l'échelon C, et que les sommes perçues à tort par lui seraient récupérées sur son salaire; que l'intéressé a alors engagé une action prud'homale pour obtenir, après annulation de la décision du 6 janvier 1983, son reclassement à l'échelon C, un rappel de salaires et des dommages-intérêts ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1995), qui a statué sur renvoi après cassation d'une première décision, d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole le chapitre III, section V, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ayant trait à la classification des emplois interprofessionnels; que si ce texte, qui exige que le passage de l'échelon B à l'échelon C, s'accompagne de 12 ans de pratique professionnelle, admet que cette formation puisse être acquise "dans ou hors des organismes de sécurité sociale", il entend par là 12 ans de pratique en tant qu'organisateur diplômé et non 12 ans d'une activité quelconque fût-ce dans le cadre de la Caisse ou du contrôle médical régional; que l'arrêt ne pouvait tenir la durée légale pour acquise au seul motif exempt de toute précision, que M. X... a été embauché par la Caisse en 1967; que tout au contraire, du fait qu'il a été nommé organisateur 1er degré le 1er mai 1973, il ne pouvait atteindre le niveau 3, échelon C, avant le 1er mai 1985 et même, en raison de ses absences régulièrement décomptées, avant le 29 janvier 1986; alors, d'autre part, que M. X... ayant bénéficié indûment d'un avancement ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis au regard des articles 17 et 37 de la convention collective, ni reprocher à la Caisse d'avoir, sur mise en garde de l'autorité de tutelle, réparé les conséquences de l'erreur communément commise ;

que les condamnations mises à la charge de la Caisse et le refus de remboursement de salaires indûment payés sont, de plus fort, dépourvus de tout fondement (violation des articles du Code de la sécurité sociale, et suivants, et du Code civil) ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé qu'il résulte de l'article 37 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, que tout agent qui, après avoir été affecté à un poste de cadre, de niveau de qualification supérieure à celui qu'il occupait, n'est pas replacé dans son ancien poste à l'issue d'un stage probatoire de 6 mois, doit être promu dans son nouveau poste; qu'ayant constaté que M. X..., affecté le 6 janvier 1983, au poste de chef de service correspondant à un niveau de qualification supérieur à celui de son poste précédent, avait été maintenu dans ce poste après l'expiration du délai de 6 mois, en a exactement déduit que la CRAM avait l'obligation de le promouvoir dans ce nouveau poste peu important qu'initialement, l'affectation de l'intéressé au poste supérieur ait pu résulter d'une erreur d'interprétation, par la Caisse, de la convention collective; que la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision; que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse regionale d'assurance Maladie du Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... :

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, art. 37

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.