RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 1997, n° 96-05.089

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs) 1996-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit

1°/ de Mme Myriam Y...,

2°/ de M. Jean-Marc Z...,

3°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux, 57000 Metz, défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

  • M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet, BP 1045, 57036 Metz Cedex,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 5 février 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré son appel irrecevable ;

Mais attendu que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel;

qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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