En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- (sur le 4e moyen) chambre d'accusation
- Arrêt
- Arrêt de renvoi en cour d'assises
- Portée
- Vices de la procédure antérieure
- (sur le 3e moyen) cour d'assises
- Débats
- Expertise
- Expert
- Audition
- Consultation du rapport et de ses annexes
- Etendue
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y...
X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, du 21 juin 1996, qui, pour meurtre commis en corrélation avec un vol, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif; que de tels vices, s'ils existaient, seraient couverts par ledit arrêt conformément à l'article du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
EMoyens
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu qu'à supposer établi que les experts Z... et Godinach ne se soient pas détachés de leur rapport lors de leur audition, il n'en est résulté ni méconnaissance du principe de l'oralité des débats ni violation des droits de la défense ;
Qu'en effet, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les experts peuvent, au cours de leur audition, consulter leur rapport et ses annexes; que ce texte ne limite pas l'étendue de cette consultation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
GMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal ;
HMotivation
Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le demandeur ait été condamné à la peine complémentaire de l'interdiction du territoire français ;
Que le moyen, qui critique le prononcé d'une telle peine, se trouve donc sans objet ;
IMoyens
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal ;
JMotivation
Attendu que le demandeur est sans intérêt à invoquer comme moyen de cassation l'irrégularité prétendue d'une peine complémentaire prononcée contre un coaccusé ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
KDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mmes Baillot, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 594
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.