Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 1997, n° 97-10.906

Décision attaquée : cour de cassation (1re chambre civile), 1996-12-17

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2140 D rendu le 17 décembre 1996 ;

DIT que la réponse au moyen unique du pourvoi principal est rectifiée comme suit :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2140 D, rendu le 17 décembre 1996 par la Cour de Cassation (1re chambre civile), dans l'affaire V 94-19.162, opposant M. Bernard Y..., demeurant Kérastel la Montagne, 29200 Brest, à

1°/ la société Sovac, société anonyme, -dont le siège est ...,

2°/ Mme Maryse Y..., demeurant Kérastel la Montagne, 29200 Brest, et actuellement ..., appartement 22, 29000 Brest,

3°/ l'Union départementale des associations, dont le siège est ..., prise en sa qualité de curateur de Mme Maryse X..., épouse Y...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovac, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer, affecte la réponse au moyen unique du pourvoi principal ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 2140 D rendu le 17 décembre 1996 ;

DIT que la réponse au moyen unique du pourvoi principal est rectifiée comme suit :

"Attendu qu'ayant procédé, par motifs adoptés non critiqués, à la vérification d'écritures, la cour d'appel (Rennes, 31 mai 1994) a souverainement estimé que l'offre préalable de crédit avait été signée par M. Y...; que, par ce seul motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié" ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.