RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 1997, n° 96-84.155

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1996-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1996 qui, pour conduite malgré une suspension judiciaire de permis de conduire l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 1 an ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , alinéa 1, -1°, , , et , alinéas et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à la peine de 1 mois d'emprisonnement ferme et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 1 an ;

"aux motifs que, suivant un jugement du 17 octobre 1994, devenu définitif le 17 décembre 1994, le tribunal correctionnel de Nantes prononçait la suspension du permis de conduire de Michel X... pour une durée de 5 mois avec autorisation de conduire du lundi au vendredi de 6 H 45 à 20 H, pour des motifs professionnels ;

que cette décision était notifiée à la personne de l'intéressé le 14 novembre 1994, pour l'éxécution de la peine; que le 22 février 1995, le prévenu était interpellé à Moisson la Rivière, au volant de son véhicule automobile qu'il conduisait à des fins privées, ayant arrêté son activité de chauffeur-routier pour des raisons de santé depuis le 23 novembre 1994; qu'il ne reconnaissait pas l'infraction, dans la mesure où il croyait avoir le droit de conduire aux jours et heures fixés par le tribunal, même en dehors de son activité professionnelle; que la notification du jugement et le certificat valant justification du droit de conduire indiquaient que l'aménagement de la suspension était accordé pour des motifs professionnels; que le casier judiciaire du prévenu mentionne 3 condamnations pour des délits routiers liés à l'absorption d'alcool dont celle précitée du 17 octobre 1994, comportant une peine principale de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans; que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier et des débats, et ont été exactement analysés par les premiers juges, qui ont infligé une sanction adéquate; qu'eu égard aux circonstances des faits et à la personnalité du prévenu, la peine d'emprisonnement sera confirmée ;

"alors qu'en se bornant à affirmer que Michel X... avait été informé de ce que l'aménagement de la suspension de son permis de conduire lui avait été accordé en raison de sa profession de chauffeur-routier, sans constater qu'il avait conscience de ce que dans l'hypothèse où il n'aurait pas exercé sa profession durant les heures de conduite autorisées, il n'était pas en droit d'utiliser son véhicule, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'ou il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.