RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1997, n° 92-43.566

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1992-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Michèle A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme A..., engagée à mi-temps à compter du 1er mars 1969, en qualité de préparatrice en pharmacie, coefficient 290, par M. X..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., s'est vue proposer, le 9 janvier 1991, de travailler à temps complet au coefficient 220, qu'ayant refusé cette modification, elle a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 1991 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Agen, 30 juin 1992), d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que c'est après avoir appris, en décembre 1990, qu'elle était enceinte et qu'elle devrait nécessairement limiter son activité personnelle, qu'elle avait pris la décision de proposer à Mme A... une modification de son contrat de travail lui permettant de s'adjoindre une aide supplémentaire sans augmenter sensiblement ses charges; qu'en refusant de tenir compte de cet événement et en s'abstenant de rechercher si la solution envisagée par Mme Y... ne lui permettait pas de réduire sa propre activité sans augmenter ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte de la lettre adressée par son comptable à Mme Y... le 1er février 1991, que celle-ci avait été informée de la situation préoccupante de son entreprise, dès l'arrêt du bilan au 30 septembre 1990, ce qui ne faisait l'objet d'aucune contestation de la part de Z... Nieto qui reconnaissait expressément devant la cour d'appel que c'est à la suite du rapport du comptable que le différend était né entre son employeur et elle-même à la fin du mois de décembre 1990; qu'en refusant de tenir pour acquis le fait que Mme Y... avait connaissance de l'ampleur de ses difficultés lorsqu'elle avait proposé à Mme A... une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que le véritable motif du licenciement était inhérent à la personne de la salariée, qu'elle a dès lors décidé, à bon droit, que le licenciement n'avait pas une cause économique; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, en n'énonçant aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme Y... n'a pas contesté devant la cour d'appel la demande de Mme Nieto relative au préavis se bornant à soutenir qu'elle avait payé la salariée pendant la période de préavis; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur reproche également à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à verser une indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, il appartenait à la salariée d'établir que la convention collective qu'elle revendiquait était applicable; qu'en reprochant à Mme Y... de ne pas justifier de la convention collective qui serait applicable selon elle, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil; et alors que, d'autre part, Mme A... n'invoquait dans ses conclusions d'appel aucune convention collective de sorte qu'en s'abstenant d'indiquer de quelle convention collective et de quelles dispositions de celle-ci elle faisait application, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que Mme Y..., qui devant la cour d'appel a reconnu être soumise à une convention collective, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation une position contraire; qu'il résulte tant des constatations de l'arrêt que des propres écritures de l'employeur, que celui-ci a proposé à la salariée une diminution du coefficient hiérarchique, défini par la convention collective applicable, que le moyen, qui contredit ces écritures n'est pas recevable ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.