RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1997, n° 93-46.812

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1993-10-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :

1°/ du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ...,

2°/ de Mme Monique Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée AERC, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chagny, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1993), que Mme X... a occupé la fonction de cartographe au sein de la société Atelier d'études et de réalisations cartographiques (AERC) qu'elle a créée avec M. Z... et dont celui-ci était le gérant; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le 19 décembre 1991, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve; qu'au cas présent, la qualité de salariée de Mme X..., qui justifie avoir régulièrement travaillé en qualité de cartographe au sein de la SARL AERC depuis 1986 et produit des bulletins de paie réguliers portant l'ensemble des retenues sociales et de retraite y afférentes depuis cette date, était acquise par le GARP qui lui a alloué des rappels de salaires le 12 juin 1992 et n'a jamais été discutée en première instance; qu'ainsi, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartenait au GARP et au liquidateur de la société AERCde démontrer le caractère prétendument fictif du contrat de travail de Mme X...; qu'en retenant cependant que c'est à cette dernière d'établir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil; alors que, d'autre part, il résulte de l'article du Code du travail que l'exercice des fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé même égalitaire d'une société, dès lors que la gestion de la société étant confiée à un gérant et non à l'assemblée générale, l'associé qui apporte à la société son concours technique est, en tant que salarié, soumis aux instructions du gérant; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que Mme X... était associée égalitaire dans la SARL AERC où elle occupait la fonction de cartographe pour laquelle elle était payée depuis 1986 comme salariée déclarée, et que l'autre associé occupait les fonctions de gérant, devait en déduire, que, nonobstant son concours pour aider au développement de la société, essentiellement par ses relations, Mme X... était nécessairement dans un lien de subordination avec le gérant et que son contrat de travail ne pouvait être remis en cause; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'en l'absence d'un écrit, Mme X... ne rapportait pas la preuve du contrat de travail dont elle demandait l'exécution, a constaté qu'entre les deux associés égalitaires de la société existait un partage amiable des tâches de gestion exclusif de tout lien de subordination ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.