RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1997, n° 94-43.519

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre) 1994-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Panaget-Herfray, société anonyme dont le siège est BP n° 1, 35230 Bourbarre,

2°/ M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la société anonyme Panaget-Herfray "Le Chephren", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit :

1°/ de M. Lionel Z..., demeurant ...,

2°/ de M. X..., représentant des créanciers de la société anonyme Panaget-Herfray, ...,

3°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., 35000 Rennes, défendeurs à la cassation ;

M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Panaget-Herfray et de M. Y..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z..., engagé le 18 mars 1981 en qualité d'employé de bureau par la société Panaget-Herfray, devenu assistant commercial, a été licencié le 2 octobre 1991 et dispensé d'effectuer son préavis ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 1994) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si l'employeur ne peut retenir, pour justifier le licenciement, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre énonçant les motifs de la rupture, il est en revanche fondé, postérieurement au licenciement, à développer et éclairer les motifs énoncés dans cette lettre ;

que, dès lors, en écartant de plano l'argumentation de l'employeur qui, dans ses conclusions d'appel, sollicitant la confirmation du jugement, se prévalait notamment de nombreux témoignages confirmant la réalité des motifs de la rupture, à savoir l'animosité instaurée par M. Z... et le comportement délibérément provocateur de celui-ci à l'égard de la direction, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que la lettre de licenciement n'était pas motivée, n'avait pas à examiner les témoignages invoqués; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions spécialement vexatoires alors, selon le moyen, qu'une faute simple ne postulant ni l'intention de nuire, ni l'intention d'attenter malicieusement à la réputation ou à l'honneur du salarié, était suffisante pour voir déclarer abusif le licenciement prononcé, eu égard au contexte spécialement vexatoire de la rupture; qu'en statuant comme elle l'a fait à partir de motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucune faute de l'employeur n'était établie; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié

Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de sciage alors que, selon le moyen, d'une part, la question de droit appartient au juge ;

qu'en déboutant un salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une prime de sciage, au seul motif que ledit salarié n'apporte aucun argument juridique permettant de déterminer à qui revient l'obligation de calculer le montant de ladite prime et dans quel cas elle doit être versée, la cour d'appel méconnaît les règles et principes qui gouvernent son office et partant viole l'article du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en l'état de primes de sciage qui avaient été versées par l'employeur et en l'état de la demande du salarié, c'était au dit employeur d'établir qu'il ne devait pas la prime sollicitée; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et, partant, viole l'article du Code civil ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour la résistance opposée à l'employeur, s'agissant du versement aux débats de documents justifiant des ventes, éléments nécessaires pour la détermination du montant de la prime de sciage; alors que, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du deuxième moyen du pourvoi incident, aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef, ici querellé, du dispositif de l'arrêt ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le deuxième moyen ayant été rejeté, le moyen ci-dessus doit l'être également ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.