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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 1997, n° 95-15.468

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Laiterie de Sevran la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Israël X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Laiterie de Sevran, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Laiterie de Sevran, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 5 avril 1995), statuant en matière de contestation d'honoraires, de déclarer le recours recevable et de réduire le montant de ses honoraires, alors, selon le moyen, 1°) que les juges du fond ne peuvent se contenter de viser les "pièces versées aux débats" à l'appui de leur décision, mais doivent également procéder à leur analyse; qu'en se contentant d'énoncer qu'il résultait des pièces versées aux débats que le recours avait été expédié dès le 19 octobre 1993 sans même indiquer en vertu de quelle pièce était tirée cette conclusion, l'ordonnance attaquée a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de notification par voie postale est celle de réception de la lettre ;

qu'ainsi, le recours reçu au greffe de la cour d'appel le 22 octobre 1993 était irrecevable dans la mesure où il aurait dû être formé le 21 octobre au plus tard et qu'en jugeant autrement, l'ordonnance attaquée a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et 176 du décret du 27 novembre 1991; 3°) que l'ordonnance entreprise dont l'exposant demandait confirmation retenait que la matière sur laquelle ce dernier avait été consulté requérait une grande technicité; qu'en outre, l'exposant se référait, dans ses conclusions, au courrier qu'il avait adressé au bâtonnier le 2 mars 1993 pour lui indiquer toutes les difficultés rencontrées dans l'étude du projet d'acte de cession; qu'en énonçant qu'il n'était pas prétendu que l'affaire avait présenté des difficultés particulières, l'ordonnance attaquée a dénaturé les conclusions de l'exposant et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition; qu'ayant constaté que la société Laiterie de Sevran avait, par lettre recommandée du 19 octobre 1993, formé un recours contre la décision du bâtonnier qui lui avait été notifié le 21 septembre 1993, le premier président, motivant sa décision, en a exactement déduit que l'appel était recevable et qu'en énonçant que M. X... ne soutenait pas que l'affaire présentait des difficultés particulières, il n'a pas dénaturé ses conclusions qui se prévalaient seulement de la technicité de la matière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Laiterie de Sevran la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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