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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 1997, n° 96-13.293

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Blois 1995-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Clément Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit de

1°/ M. Henri Y...,

2°/ M. Jean-Pierre Y...,

3°/ Mme Michelle Y...,

4°/ M. Daniel Y..., tous domicilié chez Me X..., 8, place Saint-Louis, 41000 Blois, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe

Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (Blois, 14 décembre 1995) de rejeter l'opposition au commandement de saisie qui lui a été délivré ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Z... n'ayant pas soutenu que les arrêts servant de base aux poursuites, ne lui avait pas été régulièrement signifiés, le Tribunal n'avait pas à faire d'office une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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