Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mai 1997, n° 96-17.602

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-05-05

En bref

Décision

Dit que le premier chef du dispositif de l'arrêt n° 1129 rendu par la Troisième chambre civile le 12 juin 1996 est remplacé par les dispositions suivantes :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Me Luc-Thaler, avocat des consorts X... tendant à ce que soit complété le dispositif de l'arrêt n° 1129 rendu le 12 juin 1996 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J 94-16.645 déposé par les consorts X... en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'égard de M. et Mme Y... ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en date du 15 juillet 1996 présentée par les consorts X... tendant à ce que soit complété le dispositif de l'arrêt rendu le 12 juin 1996 par la Troisième chambre de la Cour de Cassation qui "casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande formée en expulsion pour non-paiement des loyers postérieurement au 30 juin 1988, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;

Attendu que les consorts X... avaient présenté deux moyens à l'appui de leur pourvoi; que sur le premier moyen, l'arrêt de cassation retient que l'acte de vente ne faisant référence ni au bail, ni à la promesse, la cour d'appel, qui a débouté les époux X... de leur demande, a violé l'article du Code civil; que sur le second moyen, il retient que le manquement allégué tendant aux mêmes fins que la demande principale en expulsion des époux Y..., la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable la demande en expulsion formée par les consorts X..., a violé l'article du nouveau Code de procédure civile; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est mentionné dans le dispositif que l'arrêt attaqué n'est cassé qu'en ce qu'il déclare irrecevable la demande en expulsion ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que le premier chef du dispositif de l'arrêt n° 1129 rendu par la Troisième chambre civile le 12 juin 1996 est remplacé par les dispositions suivantes :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.