IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1997, n° 97-40.210

Décision attaquée : Chambre sociale de la cour d'appel de Rouen 1995-04-06

En bref

Décision

Prononce le rabat de l'arrêt de déchéance rendu le 10 décembre 1996 sur le pourvoi de M. Benadel ;

Ordonne le rétablissement du dossier au greffe de la Cour de Cassation ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Said Benadel, demeurant ..., en rabat de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 décembre 1996 et sur le pourvoi formé par le même demandeur en cassation de l'arrêt de la Chambre sociale de la cour d'appel de Rouen du 6 avril 1995 rendu au profit de la société Minéraux industriels de Gaillon, société anonyme, dont le siège est usine d'Aubevoye, ..., 27940 Aubevoye, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par M. Benadel contre la société Minéraux industriels de Gaillon, et les pièces annexées ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par arrêt du 10 décembre 1996, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a constaté la déchéance du demandeur de son pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen au motif que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation et que le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu, cependant, que M. Benadel avait adressé le 6 juin 1995, soit avant l'expiration du délai précité, une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation, dont, à la suite d'une erreur matérielle, la Chambre sociale n'a pas été informée ;

que la décision de rejet de cette demande a été rendue le 30 janvier 1996, alors que M. Benadel avait déposé au greffe de la Cour de Cassation un mémoire le 16 janvier 1996, qu'il s'ensuit que ce dernier était parvenu dans le nouveau délai ouvert en application de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter l'arrêt de déchéance ;

DDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Prononce le rabat de l'arrêt de déchéance rendu le 10 décembre 1996 sur le pourvoi de M. Benadel ;

Ordonne le rétablissement du dossier au greffe de la Cour de Cassation ;

Et statuant à nouveau ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-confirmité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Benadel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.