CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 1997, n° 95-15.457

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1995-03-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt40 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Promotion Diffusion Art

d'aujourd'hui galerie Schemes, société à responsabilité limitée, dont le siège

est 27, rue Hôpital Militaire, 59000 Lille,

en cassation d'un arrêt n° 77/95 rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel

de Douai (Chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Jean-Yves X..., dont la dernière adresse est

..., et actuellement sans

domicile ni résidence connus,

2°/ de M. Z..., dont la dernière adresse est 28, boulevard

Albert 1er, 59650 Villeneuve d'Ascq, et actuellement sans domicile ni

résidence connus,

3°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est 97,

rue Flament Reboux, 59838 Lambersat,

4°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roubaix-Tourcoing, dont le

siège est ..., et actuellement 28,

avenue de la Marne,

5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

Roubaix, dont le siège est ...

cedex,

6°/ de la CMR du Nord, dont le siège est ...,

59000 Lille,

7°/ de l'Organic du Nord, dont le siège est 8, boulevard

Vauban, 59000 Lille, et actuellement ...,

8°/ de l'AVA A..., dont le siège est ...,

59044 Lille,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient

présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur,

MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Y...

Haudry de Janvry, Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers

référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de

chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de

BTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

Me Le Prado, avocat de la société Promotion Diffusion Art d'aujourd'hui

galerie Schemes, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF

de Lille et de la CPAM de Roubaix, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 4, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure

civile ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1987

et 1988, l'URSSAF de Lille a réintégré dans l'assiette des cotisations de

sécurité sociale, dues par la société Promotion Diffusion Art d'aujourd'hui,

qui exploite une galerie de tableaux, les sommes versées aux distributeurs

occasionnels auxquels elle avait recours pour diffuser les affiches

annonçant ses expositions; que la Caisse primaire d'assurance maladie de

Roubaix a décidé d'assujettir MM. Z... et X...; que l'arrêt

attaqué (Douai, 31 mars 1995) a ordonné l'assujettissement de ces deux

personnes au régime général, a validé la mise en demeure délivrée par

l'URSSAF de Lille à la société le 4 juillet 1990, et a renvoyé les parties à

chiffrer le montant du redressement ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure

que les citations adressées à MM. X... et Z..., effectuées par

lettre recommandée, n'ont pas été remises aux intéressés, et qu'il n'a pas

été ensuite procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau

Code de procédure civile; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait,

s'agissant d'une question d'affiliation, sans que les personnes concernées

aient été régulièrement appelées en la cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promotion Diffusion Art d'aujourd'hui galerie Schemes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.