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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1997, n° 95-80.915

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11éme chambre 1995-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) presse
  • Procédure
  • Citation
  • Mentions obligatoires
  • Citation à comparaître devant la cour d'appel
  • Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jean Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 18 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour injures non publiques envers des particuliers, a déclaré irrecevable l'appel de l'officier du ministère public, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

1) Sur l'action publique :

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que selon l'article du Code de procédure pénale le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine prononcée ou encourue; que selon l'article 1er de la loi du 3 août 1995, les contraventions de police commises, comme en l'espèce, avant le 18 mai 1995, sont amnistiées; qu'ainsi, quel que soit le mérite de l'arrêt attaqué sur l'étendue de l'appel du prévenu, l'action publique est éteinte à l'égard de celui-ci ;

Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;

2) Sur l'action civile :

Vu le mémoire personnel produit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel, délivrée au prévenu à Parquet, l'arrêt relève que la citation a été délivrée à l'adresse indiquée par Jean-Louis Y..., dans sa déclaration d'appel; que les juges ajoutent que le prévenu a eu connaissance de la date d'audience, et a comparu assisté par son avocat, de sorte qu'aucune atteinte n'a été portée à ses intérêts, au sens de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que par ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; qu'en effet, la citation à comparaître devant la cour d'appel, simplement indicative de date, n'est pas soumise aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881; que l'inobservation des formes prescrites par les articles et suivants du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de la citation lorsque le prévenu n'a pu, comme en l'espèce, se méprendre sur l'objet et la portée de l'acte par lequel il a été attrait devant la juridiction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

GFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la plainte avec constitution de partie civile a dénoncé des infractions de menaces de mort, injures publiques et injures non publiques envers des particuliers; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a admis la régularité de la mise en mouvement de l'action publique par cet acte ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

JTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les faits reprochés à Jean-Louis Y... et à Maxime Z... étaient connexes; qu'ainsi, les actes d'instruction accomplis à l'égard de l'un d'eux ont eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de l'autre ;

KMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

LDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 550 et suiv
  • Loi 1881-07-29 art. 53

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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