RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1997, n° 97-81.371

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS , en date du 21 janvier 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol par personne abusant de son autorité ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et -5° du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du demandeur du chef de viol commis par une personne ayant abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions ;

"aux motifs que le médecin avait demandé à Céline Y..., sa cliente, venue à son cabinet, d'enlever ses vêtements "du bas", de s'allonger sur la table d'auscultation et avait décidé de procéder à une échographie qu'il avait réalisée en lui demandant si elle était "clitoridienne ou vaginale";

qu'il l'avait masturbée pour "faciliter" des investigations en profondeur et obligée à caresser son sexe en érection, arguant d'un acte chirurgical puis il l'avait pénétrée à deux reprises après quoi il lui avait demandé de prendre une douche;

qu'il commençait par nier avoir eu des rapports sexuels avec Céline Y... puis admettait des relations librement consenties, affirmant que s'il avait perçu un signe de désapprobation, il se serait abstenu;

que l'expert qui a examiné Céline Y..., estimant qu'elle avait vécu les faits comme un viol, mais que tenant en haute estime les personnes occupant une place symboliquement importante, tel un médecin, elle ne s'était pas rebellée devant les exigences de Frédéric X..., confirmait par conséquent le viol par surprise par personne ayant autorité ;

"alors que le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise;

que l'arrêt attaqué, en retenant le viol par surprise a implicitement mais nécessairement écarté la qualification de viol par violence ou contrainte, ces qualifications étant au demeurant exclues du fait de l'absence constatée par l'arrêt, de toute résistance de la victime;

qu'en se fondant sur les seuls sentiments de la victime exposés à l'expert tout en constatant la répétition des faits, la chambre d'accusation, qui n'a pas exposé les circonstances de fait permettant de déduire la surprise a privé sa décision de base légale ;

"alors qu'un médecin de médecine libérale n'a aucune autorité hiérarchique ou légale sur une cliente venue le voir à son cabinet, libre de partir à tout instant et dont la vulnérabilité n'est pas par ailleurs constatée et que dès lors, en se bornant à viser la qualité de médecin sans s'expliquer sur les circonstances des faits, d'où pourrait se déduire l'abus d'autorité en raison des fonctions, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation , apr s avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Frédéric X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation de viol par personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions ;

Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente , qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Frédéric X... est renvoyé;

que la procédure est réguli re, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualfiés crime par la loi ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.