RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juin 1997, n° 94-12.450

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1994-01-13

En bref

Sommaire

Eu égard aux termes imprécis de la délégation de pouvoirs donnée au chef du contentieux d'une société pour " rédiger et signer tous les actes afférents à sa fonction... ", une cour d'appel a pu retenir qu'il n'entrait pas dans les attributions de ce dernier de présenter des requêtes en revendication au juge-commissaire du redressement judiciaire d'une autre personne morale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 13 janvier 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée le Centre ambulancier Sud-Manche le chef du contentieux de la société CIAL équipement, M. Y..., a adressé au juge-commissaire une requête en revendication d'un véhicule loué à l'entreprise débitrice ;

Attendu que la société CIAL Equipement reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la requête alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui admet, d'un côté, que la requête en revendication d'un bien mobilier est une demande en justice qui peut être effectuée au nom d'un personne morale par tout préposé muni d'un pouvoir spécial et qui constate, d'un autre côté, qu'il a été produit devant elle une délégation de pouvoir donnée par le directeur général de la société CIAL équipement, M. X..., à son chef du contentieux, M. Y..., pour " rédiger et signer tous les actes afférents à sa fonction ... " ce qui constitue une délégation générale de signature, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu qu'eu égard aux termes imprécis de la délégation de pouvoirs, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'entrait pas dans les attributions de M. Y... de présenter des requêtes en revendication ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.