RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juin 1997, n° 94-20.507

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1994-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, l'URSSAF de la Moselle reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'ouverture du redressement judiciaire de Mme Y..., sa débitrice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations dans la mesure où il dénie l'état d'insolvabilité notoire à la date où il statue - 13 septembre 1994 - tout en constatant que, malgré sommations et contraintes, aucune cotisation n'a été réglée depuis le mois d'avril 1993 le passif non dénié étant de 182 426 francs (en réalité 202 331 francs) et les cotisations trimestrielles de 6 790 francs, n'étant pas réglées aux échéances; que la simple mention d'offres de règlements futurs ne saurait exclure l'insolvabilité en l'état ; d'où un manque de base légale, au regard des articles 3 et 234 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que constatant la dette de Mme Y..., l'arrêt ne pouvait, à travers la prise en considération de promesses verbales et futures de règlement, octroyer en réalité à l'intéressée des délais de paiement, que seules les juridicitions du contentieux de la sécurité sociale peuvent, dans des conditions strictement définies et limitées octroyer au débiteur; d'où une violation des articles , et suivants du Code de la sécurité sociale et du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait effectué plusieurs versements au profit de l'URSSAF, par l'intermédiaire de l'huissier chargé du recouvrement les 13 août 1992, 29 décembre 1992, 20 janvier 1993, 18 février 1993 et 18 mars 1993 et que le Trésor public avait exercé utilement des saisies sur les créances que la débitrice, infirmière libérale, détenait sur la caisse primaire d'assurance maladie, et ayant relevé aussi que la situation de Mme Y... n'apparaissait pas irrémédiablement compromise et sans autre issue, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'a pas accordé à celle-ci de délais de paiement, a retenu que l'état d'insolvabilité notoire de la débitrice n'était pas caractérisé; d'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa seconde branche est, pour le surplus, mal fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de la Moselle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.