CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1997, n° 94-43.568

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1994-05-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant des indemnités de préavis et de licenciement et de la prime de 13e mois sur la considération d'ETAM du salarié, l'arrêt rendu le 13 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) Laser-Graphic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre fondateur de la Société coopérative ouvrière de production Laser-Graphic, a été embauché le 1er septembre 1981 en qualité de monteur pour accéder aux fonctions de chef de fabrication puis de chef d'atelier; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1990; que contestant les motifs de son licenciement, M. X..., qui revendiquait en outre la qualité de cadre, a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il a été licencié parce qu'il avait effectué un travail personnel pour le compte d'un ami pendant l'horaire normal de travail, en période d'extrême surcharge et au détriment des dossiers appartenant aux commerciaux ;

qu'en ne recherchant pas si la société Laser-Graphics établissait la réalité des griefs qu'elle invoquait à l'appui de la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour refuser au salarié la qualité de cadre, l'arrêt retient que les critères qui servent à déterminer le classement professionnel d'un salarié ne sont ni le montant de la rémunération ni l'affiliation à la caisse de retraite des cadres ni la mention de la qualité de cadre dans un avenant ou un contrat postérieur à son engagement, que ce classement professionnel s'apprécie d'après sa formation et les fonctions qu'il occupe effectivement, qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que M. X..., recruté comme monteur donc comme ouvrier, ait effectivement exercé les fontions de chef de fabrication, c'est-à-dire qu'il ait eu sous ses ordres des chefs d'atelier, des contremaîtres et ait été chargé de l'engagement du travail et de son exécution dans les délais et la qualité exigés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'intéressé avait la qualité de cadre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant des indemnités de préavis et de licenciement et de la prime de 13e mois sur la considération d'ETAM du salarié, l'arrêt rendu le 13 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la SCOP Laser-Graphic aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.