RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1997, n° 94-44.394

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1994-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Socauto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :

1°/ de Mme Isabelle Y...,

2°/ de M. Jean-Luc Y..., demeurant tous deux Le Bel Air, 15250 Grandelles, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme Y... ont été engagés en avril 1992 par la société Socauto pour tenir une station-service à Jussac ;

qu'à la suite de difficultés survenues entre les parties, ils ont adressé le 28 avril 1993 une lettre à leur employeur pour lui notifier leur décision de cesser le travail; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Socauto fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 1994) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement abusif ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que le non-paiement persistant, dans des proportions importantes, du salaire conventionnel par l'employeur constituait, de sa part, une inexécution de ses obligations, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le contrat n'avait pas été exécuté dans l'un de ses éléments essentiels, a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de motif; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Socauto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux X... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le deuxième moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé qu'il résultait de la comparaison des heures d'ouverture de la station au public avec le temps de présence des employés que ceux-ci avaient effectivement accompli un certain nombre d'heures supplémentaires dont ils n'avaient pas été payés, a ainsi répondu aux conclusions invoquées; que le troisième moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SOCAUTO aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.