En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Buci traiteur, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section industrie), au profit de M. Ronan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Buci traiteur, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que, par contrat du 1er novembre 1993, la société Buci traiteur a engagé M. X... en qualité de pâtissier, au salaire de 9 746,90 francs pour 169 heures 66, soit un taux horaire de 57,45 francs ;
que, le 10 novembre 1993, la société a fait signer au salarié un contrat d'adaptation à l'emploi, pour un salaire de 5 995 francs avec 200 heures de formation; que le salarié a démissionné de ses fonctions le 8 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 février 1995) de l'avoir condamné à payer la somme de 18 050,16 francs à titre de rappels de salaires à M. X..., alors que, selon le moyen, l'accord des parties sur un salaire mensuel de 9 746,90 francs incluant la rémunération forfaitaire de 34 heures supplémentaires qualifiée de salaire différentiel étant établi par le contrat d'adaptation à l'emploi signé par les parties et par les bulletins de salaire non contestés par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'était pas fondé, pour condamner la société Buci traiteur au paiement des heures supplémentaires d'ores et déjà rémunérées par le versement du salaire différentiel, à n'attacher de force obligatoire qu'à la lettre d'embauche dont il était établi qu'elle révélait une erreur et qui était antérieure à la formation du contrat d'adaptation; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 et l'article du Code civil ;
que, la société Buci traiteur ayant établi par la production de bulletins de salaire, d'une part, le nombre d'heures supplémentaires assurées par M. X... et, d'autre part, leur paiement par le versement d'un salaire différentiel, le conseil de prud'hommes n'était pas fondé, pour condamner la société Buci traiteur au paiement des heures supplémentaires, à tenir pour établi, par les bulletins de salaire, leur nombre mais non leur paiement ;
qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que seul le contrat du 1er novembre 1993 avait reçu application, a évalué le montant des heures supplémentaires accomplies par le salarié; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Buci traiteur aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.