RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1997, n° 95-45.248

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre) 1995-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydrochim à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hydrochim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Hydrochim, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la société Hydrochim en qualité de représentant selon contrat en date du 11 juin 1990; qu'aux termes de ce contrat étaient prévues diverses modalités relatives au paiement d'indemnités kilométriques ainsi qu'à la prise en charge des frais de déplacement; qu'à compter du 31 décembre 1994, l'employeur a décidé de fournir à chaque VRP un véhicule de société et de ne plus rembourser les indemnités kilométriques; que M. X... a refusé cette modification et a saisi la juridiction prud'homale en référés pour obtenir le paiement des indemnités kilométriques ainsi que les frais de déplacement selon le mode antérieur au 31 décembre 1994 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 1995) d'avoir ordonné le paiement mensuel de l'indemnité forfaitaire kilométrique contractuelle, alors que, selon le moyen, la formation de référé ne peut ordonner aucune mesure qui se heurte à une contestation sérieuse; que constitue une contestation sérieuse la détermination de la portée d'une modification du contrat de travail; qu'en l'espèce, les parties étaient contraires quant au caractère du changement relatif au remboursement des frais de véhicule; qu'il y avait donc une contestation sérieuse, excédant la compétence du juge des référés; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté qu'un avenant au contrat de travail prévoyait le remboursement des frais de véhicule sur la base d'un forfait mensuel augmenté d'une indemnité kilométrique, la cour d'appel a pu décider que ces modalités de remboursement avaient une nature contractuelle et que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné "en tant que de besoin" à verser pour le 15 de chaque mois la somme de 8 000 francs à titre d'avance sur frais, conformément à son contrat de travail, ainsi qu'à payer à M. X... une provision de 2 000 francs en réparation du préjudice résultant de sa résistance injustifiée, alors que, selon le moyen, dans ses écritures d'appel, la société avait expressément fait valoir que le retard de règlement invoqué était imputable au seul fait de M. X... qui ne respectait pas la procédure préalable d'envoi en temps utile des notes de frais et de rapports de visites; qu'en la condamnant néanmoins pour ledit retard sans s'expliquer sur le moyen déterminant tiré du propre comportement du salarié, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la somme de 8 000 francs, qui devait être contractuellement versée le 15 de chaque mois, constituait une avance sur frais et ayant constaté que cette avance était payée avec retard, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à ce moyen inopérant, a justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hydrochim aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydrochim à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.