RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 1997, n° 96-83.778

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY 1996-05-29

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Aldo,

  • L'A... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 29 mai 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation des sols en méconnaissance des lois et règlements, les a condamnés chacun à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I- Sur le pourvoi de Jean-Claude B... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

II- Sur le pourvoi d'Aldo Y... ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, qui a déclaré Aldo Y... coupable des chefs de construction en infraction aux règles du plan d'occupation des sols et, par motifs adoptés, du chef de construction non conforme à un permis de construire délivré le 21 octobre 1981, a été rendu par le M. le conseiller Bertrand ;

"alors qu'est déclaré nul l'arrêt statuant en dernier ressort qui n'a pas été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée; qu'en l'espèce, il résulte tant des notes d'audience qui figurent au dossier que des mentions de l'arrêt du 29 mai 1996, que l'arrêt a été rendu par M. Bertrand, conseiller, qui n'a pas assisté à l'audience du 6 avril 1995, à laquelle l'affaire avait été instruite et plaidée, ni participé au délibéré ayant donné lieu à l'arrêt du 1er juin 1995 ayant ordonné la réouverture des débats sur le troisième chef de prévention si bien que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article du Code de procédure pénale" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir, par arrêt avant dire droit du 1er juin 1995, prescrit la production du plan d'occupation des sols en vigueur à la date des faits et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, la cour d'appel, aux audiences des 14 mars et 29 mai 1996, où la cause a été appelée, débattue et délibérée, était composée de Mme Béraudo, président, et de MM. D... et X..., conseillers, l'arrêt ayant été lu en audience publique par le président conformément aux dispositions de l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que la disposition de l'article du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences, ne s'applique qu'aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a prononcé ;

D'où il suit que moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.