RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 1997, n° 94-42.551

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1994-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :

1°/ de Mme Nicole X..., demeurant ...,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ...,

3°/ de M. le préfet de région Provence-Alpes-Cote d'Azur, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hénouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Terrail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 1994), que Mme X... a été engagée le 9 juillet 1973 par la CPCAM des Bouches-du-Rhône (la Caisse); que n'ayant pas repris son travail le 9 avril 1990, à l'expiration d'un arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui adressait, le 27 avril 1990, un courrier par lequel il constatait la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ;

DMoyens1 paragraphe, 2 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que Mme X... ayant expressément écrit à son employeur, dans sa lettre du 23 avril 1990 : "Je vous prie de noter ma reprise du travail à compter du 9 avril 1990..." Il en résultait que n'ayant pas repris ses fonctions, le 23 avril suivant, elle se considérait bien en congé et ce, en dépit de l'absence d'accord de l'employeur; qu'en conséquence, c'est au prix d'une dénaturation de la lettre manifestant l'intention de la salariée que la cour d'appel a affirmé qu'elle ne se considérait nullement en congé et que, par voie de conséquence, la lettre de l'employeur du 27 avril 1990, date à laquelle les relations contractuelles ont été rompues, constituait un licenciement; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article du Code civil; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement entrepris, sans rechercher si la salariée qui, tout en ayant spécifié à son employeur que sa reprise du travail était fixée au 9 avril 1990, n'avait pas repris son emploi le 23 avril suivant et ce, sans l'autorisation de l'employeur, n'était pas, comme le faisait valoir la caisse primaire dans ses conclusions délaissées, à l'origine de la rupture du contrat de travail dès lors que, le 10 mai 1990, l'employeur l'avait mise en demeure de reprendre son activité le 14 mai, ce qu'a refusé l'intéressée; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article du Code du travail; et alors, de troisième part, que Mme X... ayant expressément spécifié à l'employeur que sa reprise du travail était fixée au 9 avril 1990, tout en s'abstenant de réintégrer l'entreprise en raison de ce qu'elle se considérait en congés payés et ce, en l'absence de toute autorisation de l'employeur, il en résultait que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article du Code du travail, considérer que le licenciement intervenu ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée dès lors qu'elle constatait la rupture à la date du 9 avril 1990, a relevé, hors de toute dénaturation, que la salariée, répondant dans son courrier du 23 avril 1990 à la sollicitation contenue dans la lettre de l'employeur en date du 18 avril, avait demandé la possibilité de bénéficier du solde de ses congés annuels; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il ne résultait pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, les juges du fond ont exactement décidé que la rupture du contrat du travail s'analysait en un licenciement ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir retenu que le motif énoncé dans le lettre de rupture était fallacieux, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire centrale d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.