CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juin 1997, n° 95-17.085

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Angers (1re chambre) 1995-04-25

En bref

Décision

autres griefs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts,

domicilié ministère du Budget, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1995 par le tribunal de grande

instance d'Angers (1re chambre), au profit de la société Ouest gravure

industrielle OGI-SCO, société anonyme, dont le siège est 250, avenue

Pasteur, 49000 Angers,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où

étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président,

M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller,

Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les

BTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la

SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Ouest

gravure industrielle OGI-SCO les conclusions de Mme Piniot, avocat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

DMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne,

ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ;

Attendu, selon le jugement déféré, que la société Ouest

gravure, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de

plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le

25 février 1993, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal

de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle

acquittée au titre des années 1992 et 1993 ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient

que la légalisation des circulaires et des modalités de calcul de la puissance

administrative des véhicules ne permet pas à elle seule de considérer qu'il

n'y a plus discrimination ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du

17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés

européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la

limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale

introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement du

23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1992 et 1993 sur

des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi

cette limitation est compatible avec l'article 95 dudit Traité et qu'il

appartenait dès lors à la société Ouest gravure de démontrer que, malgré

les dispositions des circulaires du 12 janvier 1988 et du 20 septembre 1991,

la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée de façon

incompatible avec l'article 95 du Traité, le Tribunal a violé les textes

susvisés ;

EDispositif15 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

rendu le 25 avril 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance

d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant

le tribunal de grande instance de Blois ;

Condamne la société Ouest gravure industrielle aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à

la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller

doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin

mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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