CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1997, n° 95-42.478

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Belley (section Commerce) 1995-04-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société TAG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Belley (section Commerce), au profit de M. Bernard Y..., demeurant 2, bis rue du Moulin, 01800 Meximieux, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, contenus au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société TAG a acheté à la société Granulats Rhône-Alpes huit camions et a engagé huit anciens chauffeurs de cette société en concluant avec eux de nouveaux contrats de travail; que M. X..., un de ces chauffeurs, a demandé le paiement d'un rappel de salaires et d'une prime d'ancienneté en se fondant sur l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié n'avait pas perçu, de son ancien employeur, les indemnités de rupture de son contrat de travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'achat de huit camions avait entraîné le transfert d'une entité économique qui avait conservé son identité au sein de la société TAG et dont celle-ci avait poursuivi ou repris l'activité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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