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Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1997, n° 95-43.783

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1995-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hyper aux Chaussures à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hyper aux Chaussures, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Thibaut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Hyper aux Chaussures, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que M. X..., embauché depuis le 3 avril 1990, a été licencié le 13 août 1992 par la société Hyper aux Chaussures ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 13 juin 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le contrat de travail confère un pouvoir de direction et de contrôle à l'employeur, dont ce dernier peut librement user dans l'intérêt de l'entreprise qu'il détermine, dès lors qu'il ne porte pas atteinte à un droit protégé du salarié; qu'en estimant que M. X... n'avait pas à obéir à la directive de son employeur, au motif que ce dernier n'avait pas justifié ses instructions au salarié, la cour d'appel a méconnu le pouvoir de direction de l'employeur, violant l'article du Code du travail; alors que, seule une modification substantielle du contrat de travail, non justifiée par l'intérêt de l'entreprise peut, en cas de refus du salarié, entrainer un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en s'abstenant de rechercher si l'autorisation donnée à M. X... d'amener son chien au magasin du Nord, faisait partie de son contrat de travail, et si le retrait de cette autorisation pour le magasin de Bretagne constituait une modification substantielle de ce contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail; alors que, le refus du salarié d'obéir aux directives de son employeur, qui ne portent pas atteinte à un droit protégé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

qu'en décidant le contraire, à la faveur du motif de droit erroné, selon lequel l'employeur n'aurait pas justifié ses instructions, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hyper aux Chaussures aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hyper aux Chaussures à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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