CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 1997, n° 96-83.821

Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1996-06-19

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, et sans renvoi, l'arrêt précité de la cour d'appel de Riom, en date du 19 juin 1996, mais en ses seules dispositions portant condamnation du prévenu à l'interdiction, pendant 5 ans, de représenter ou d'assister une partie devant la justice, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées et violences aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, a ordonné l'interdiction de séjour pendant 5 ans et celle des droits civiques, civils et de famille pendant la même durée, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles ancien, et nouveaux du Code pénal ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jacques X..., pour une durée de cinq ans, l'interdiction de représenter ou d'assister une partie devant la justice visée au troisièmement de l'article nouveau du Code pénal ;

"aux motifs que "la privation de chacun des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article du Code pénal pour une durée de cinq ans, prononcée par le jugement déféré doit être confirmée comme étant particulièrement adaptée pour sanctionner à titre de peine complémentaire le comportement de Jacques X..." ;

"alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ;

qu'une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur;

que l'article nouveau du Code pénal relatif à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui porte notamment sur le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, n'est entré en vigueur que le 1er mars 1994;

que ce droit n'était pas compris dans ceux énumérés par l'article ancien du Code pénal relatif à la même peine complémentaire et applicable en l'espèce et qu'en confirmant "l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article (1°, 2°, 3°, 4° et 5°) du Code pénal pendant cinq ans" prononcée par le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, Jacques X..., déclaré coupable d'avoir commis, du 8 juillet 1990 au 28 avril 1992, des agressions sexuelles aggravées et des violences aggravées, a été condamné, notamment, à l'interdiction des droits visés à l'article du Code pénal pendant 5 ans ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'interdiction du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, prévue au 3° dudit article, ne pouvait être ordonnée à l'époque de la commission des faits, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, et sans renvoi, l'arrêt précité de la cour d'appel de Riom, en date du 19 juin 1996, mais en ses seules dispositions portant condamnation du prévenu à l'interdiction, pendant 5 ans, de représenter ou d'assister une partie devant la justice, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.