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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1997, n° 89-70.004

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers 1988-08-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., Marie, Y... de Saint-Pol, demeurant au Château de la Perrière, 49240 Avrille, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1988 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de la commune d'Avrillé, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 49240 Avrille, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ci-après annexés ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Avrillé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... de Saint-Pol, ayant reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire le 15 février 1988, et l'enquête ayant été clôturée le 25 mars 1988, a disposé du délai légal de quinze jours pour formuler des observations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 avril 1988 ayant été rejeté par décision irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Saint-Pol aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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