RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1997, n° 95-19.678

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1995-06-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X..., M. A..., les époux Y..., M. Chaistopheasen B..., Mme C..., Mme D... et les époux G... à payer à la Compagnie générale des eaux la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jacques X...,

2°/ Mme Michèle E..., épouse X...,

3°/ M. Gilbert A...,

4°/ M. Gérard Y...,

5°/ Mme Bernadette Y..., demeurant ...,

6°/ M. Jens Z...

B..., demeurant Alexandragade 4 5000, Odense C (Danemark),

7°/ Mme Pia C..., demeurant Jagtvej 50 5000, Odense C, (Danemark),

8°/ Mme Colette D..., demeurant Alexandragade 4 5000, Odense C (Danemark),

9°/ Mme F... Wiltshire,

10°/ M. Roger G..., demeurant tous deux The Dry Woodman RD Wollensbrook, Hoddesdon ERTS EN11 9BN (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de M. A..., des époux Y..., de M. Chaistopheasen B..., de Mme C..., de Mme D... et des époux G..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Compagnie générale des eaux, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que M. X... et autres ne s'étant prévalus de l'absence d'assignation de deux propriétaires colotis que pour conclure à l'irrecevabilité de la demande, le grief est dépourvu de portée ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a écarté les fautes imputées à la Compagnie générale des eaux, a répondu aux conclusions et a motivé sa décision en retenant que l'indivision avait uniquement sollicité une demande d'abonnement sans modification du branchement sur la canalisation existante, que le problème des branchements devait être résolu par le vendeur des colotis et que ces derniers ne pouvaient faire état du caractère défectueux de la portion de canalisation placée en aval du compteur pour se soustraire au paiement des factures présentées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X..., M. A..., les époux Y..., M. Chaistopheasen B..., Mme C..., Mme D... et les époux G... à payer à la Compagnie générale des eaux la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.