RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1997, n° 95-19.998

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1995-07-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Média communication et la société Natiocredimurs à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Info média communication, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ la SNC Natiocredimurs, société en nom collectif, dont le siège est ..., et son service contentieux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Simon X..., demeurant ...,

2°/ du syndicat des corpropriétaires de l'immeuble sis ... le Coeur, 75006 Paris, pris en la personne de son syndic la société Eraco, administrateur de biens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des sociétés Info média communication et Natiocredimurs, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux sociétés Natiocredimurs et Info Média Communication du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le Coeur ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a examiné les demandes en garantie des sociétés Natiocrédimurs et Info Média Communication concernant les travaux entrepris par elles et ceux réalisés par M. X..., n'a pas modifié l'objet du litige et a légalement justifié sa décision en retenant que la société Info Média Communication, preneur à crédit-bail sans lien de droit avec M. X... et qui n'établissait aucune faute de ce dernier pour les travaux qu'elle avait elle-même entrepris irrégulièrement, ne pouvait lui réclamer une indemnité ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Info média communication et la société Natiocredimurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Média communication et la société Natiocredimurs à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.