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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1997, n° 96-70.020

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1995-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la commune de Cachan, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, 94230 Cachan, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Cachan, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les différents moyens, réunis

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1995), de constater la régularité de la consignation effectuée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de la commune de Cachan, de dire que les conditions de la prise de possession sont réunies et que l'expropriant peut prendre possession, en tant que de besoin, en faisant expulser M. X... ou tout occupant des lieux, et de le renvoyer à réclamer le paiement de l'indemnité à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, qu'il y a lieu d'ajuster le montant de l'indemnité compte tenu des lieux dans leur état le 9 avril 1995 et de lui fournir des locaux identiques à ceux expropriés ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que ces griefs sont dirigés contre les dispositions du jugement fixant le montant des indemnités, devenu irrévocable et sont étrangers à l'arrêt attaqué relatif à la consignation de l'indemnité et à la prise de possession des lieux ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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