RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 1997, n° 95-16.739

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section) 1995-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux H... à payer à Mme K..., Mlle L..., MM. de Bo, D..., aux époux I... et aux époux P..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Patrick H...,

2°/ Mme Angèle H..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :

1°/ de Mme Josette M..., née J..., demeurant ... aux Rois, 91490 Milly-la-Forêt,

2°/ de Mme Danièle K..., divorcée G..., demeurant ...,

3°/ de M. E... De Bo, demeurant ...,

4°/ de M. Sofiane D..., demeurant ...,

5°/ de Mlle Annabella L..., demeurant ...,

6°/ de M. Claude I..., demeurant ...,

7°/ de Mme Monique I..., née N..., demeurant ...,

8°/ de M. Pierre Yves O..., demeurant ...,

9°/ de Mme C...

P..., née F..., demeurant ...,

10°/ de M. Jean R..., demeurant ...,

11°/ de Mme Jacqueline R..., née Z..., demeurant ...,

12°/ de M. Y...

X...

B... Silva, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société AS Innovations, société à responsabilité limitée,

13°/ de M. Eric Q..., demeurant ..., ancien gérant de la société AS Innovations, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux H..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme K..., de M. De Bo, de M. D..., de Mlle L..., des époux I... et des époux P..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux H... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme R..., M. X... da Silva et M. Q... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que Mme M... avait cédé son fonds postérieurement au jugement frappé d'appel et que les époux H... demandaient la condamnation de ses successeurs, la cour d'appel a pu en déduire qu'était justifiée la demande de mise hors de cause de l'ancienne propriétaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, conformément aux écritures, que l'immeuble ... était placé sous le régime de la copropriété, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la présence au procès de tous les copropriétaires ne pouvait suppléer l'absence de mise en cause du représentant légal du syndicat ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux H... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux H... à payer à Mme K..., Mlle L..., MM. de Bo, D..., aux époux I... et aux époux P..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux H... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.